Conditions de souscription

SCPI Primopierre

Subscription fee paid by the SCPI to the management company

- 10.767% (including VAT at the current rate of 20%) of the subscription price, including issue premium.

Management commission 

- A maximum of 10% exclusive of tax (plus VAT at the current rate) of rental income exclusive of tax received by the SCPI and by companies that the SCPI controls within the meaning of the Monetary and Financial Code (limited to the SCPI's share of ownership), for the administration and management of the SCPI's assets;

- A maximum of 5% (excluding VAT) of the net financial income received by the SCPI and by the companies that the SCPI controls within the meaning of the Monetary and Financial Code (limited to the SCPI's share of ownership), the income from holdings paid to the SCPI by the controlled holdings is excluded from the calculation basis;

- from which are deducted the management fees already paid by the controlled holdings, in proportion to the SCPI's capital holding in these controlled companies.

Sales commission

- On the secondary market of the shares, a remuneration whose basis and rate are fixed by the General Meeting. 
- The constitutive General Assembly of July 31, 2008 fixed this commission at 4% exclusive of tax, i.e. currently (at the current VAT rate of 20%) 4.8% inclusive of tax, of the amount due to the seller.
- In case of transfer of shares made directly between seller and buyer, a transfer fee of 75 euros excluding VAT (to be increased by VAT at the current rate, i.e. 90 euros including VAT for a VAT rate of 20%) per file. The fees are due by the transferee, unless otherwise agreed between the parties. 
- In case of transfer of shares, transfer fees of 200 euros (i.e. 240 euros including VAT at a rate of 20%) per heir, which may not exceed 10% of the value of the shares on the day of death, and 75 euros (i.e. 90 euros including VAT at a rate of 20%) per case for other cases of transfer free of charge (in particular donations).

Commission on the sale and acquisition of assets

For acquisitions and disposals of real estate assets, the Management Company will receive : 
- a commission of 1.25% (excluding VAT at the current rate) of the net selling price; 
- a commission of 1.25% exclusive of tax (plus VAT at the prevailing rate) of the purchase price of real estate assets and rights, or of shares in controlled or non-controlled companies. 
 - from which are deducted the acquisition and disposal commissions already paid by the companies that the SCPI controls, in proportion to the SCPI's shareholding in these controlled companies.

Commission of follow-up and piloting of the realization of works
- A maximum of 3% (excluding taxes) of the amount, including all taxes, of the work actually performed.
 

SCPI Primovie

Commission de souscription

Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) du prix de souscription, prime d’émission incluse.

La commission de souscription rémunère :
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) ;
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté).

Commission de gestion

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ;
- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ;
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.

Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion.

La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la SCPI de ses recettes.

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais afférents aux documents relatifs à l’information des associés (bulletins trimestriels d’information et rapports annuels), frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc.

Commission de cession

Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :

- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90 euros TTC pour un taux de TVA de 20 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).

Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. Elles couvrent l’organisation du marché des parts le cas échéant, et la tenue du registre. 

Commission d’acquisition et de cession d’actifs 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur 
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
 - desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. 

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. 

Frais supplémentaires 
La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.
 

SCPI Primofamily

Commission de souscription 

Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse.

La commission de souscription rémunère : 
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ;
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts).

Commission de gestion 

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 
- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; 
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion. La Société de Gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la SCPI de ses recettes. 

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais afférents aux documents relatifs à l’information des associés (bulletins trimestriels d’information et rapports annuels), frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. 

Commission de cession 

Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra : 

- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75,00 € HT (90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; 
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200,00 € HT (soit 240,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par héritier, ne pouvant dépasser 10,00 % de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75,00 € HT (soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Ces commissions sont réglées par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. Elles couvrent l’organisation du marché des parts le cas échéant, et la tenue du registre.

Commission d’acquisition et de cession d’actifs 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur
 (i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. 

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3,00 % HT maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.
 

SCPI Patrimmo Commerce

Commission de souscription 

Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) du prix de souscription, prime d’émission incluse.

La commission de souscription rémunère : 
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) ;
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté).

Commission de gestion

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 
- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; 
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires (tels que pré-loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités et intérêts de retard, impôts et taxes récupérés auprès des locataires), la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion. La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes. 

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. 

Commission de cession (y compris de mutation) 

Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : 

- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. Elles couvrent l’organisation du marché des parts le cas échéant, et la tenue du registre.

Commission d’acquisition ou de cession d’actifs

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra :

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; 
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. 

Frais supplémentaires 

La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.
 

SCPI Patrimmo Croissance

Commission de souscription 

La commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) du prix de souscription, prime d’émission incluse.

La commission de souscription rémunère :
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 10,76% HT (exonérés de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) ;
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (exonérés de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté).

Commission de gestion 

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ;
- 80 % HT maximum (exonéré de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ;
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. La société de gestion pourra différer la facturation et le paiement de cette commission de gestion, si cela s’avérait favorable pour la SCPI, permettant ainsi d’assurer le bon fonctionnement de la SCPI. 

La rémunération de la société de gestion sera due par trimestre civil et le paiement s’effectue par trimestre échu. Elle correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, et le cas échéant l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires, la gestion de la trésorerie et la proposition d’affectation des résultats. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion. 

La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes. 

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc), le cas échéant dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’enregistrement à l’occasion des augmentations de capital, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des Commissaires aux Comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. 

Commission de cession 

En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 60,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 50 euros HT (soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Commission d’acquisition et de cession d’actifs immobiliers 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 
- une commission de 1,25 % HT (exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) du prix de cession net vendeur
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (exonérée de TVA, la société de gestion n’y ayant pas opté) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

FRAIS SUPPLEMENTAIRES 

La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.

RÉMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION 

La société de gestion prend à sa charge tous les frais de bureau et de personnel exposés pour la gestion de la SCPI, l’administration des biens sociaux, la perception des recettes, la répartition des bénéfices, l’information des associés, la convocation et la tenue des assemblées générales ainsi que la recherche et l'investissement des capitaux. 

À ce titre, elle perçoit :
- une commission de souscription de 10 % H.T. (12,00 % TTC au taux en vigueur de 20%) sur le prix de souscription des parts hors frais de collecte des capitaux et de recherche d'immeubles rémunérant les frais de collecte et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement. 
- une commission de gestion de la SCPI de 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette rémunération pourra être prélevée au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes. 

Lors des cessions de parts : 
- sans intervention de la société de gestion : un forfait de € 75 H.T. par cessionnaire (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%). 
- résultant d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier : 5 % hors taxes soit 6% T.T.C. au taux actuel de TVA de la somme payée par l’acheteur. 
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur 
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Il est précisé que la SCPI règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, et réviseurs comptables, les frais d'expertise, de contentieux, les frais exceptionnels de recherche de locataires, les assurances, les frais d'entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications y compris les honoraires d'architectes et de bureaux d'études, consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou gérants d'immeubles et toutes les dépenses n’entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués 

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.